Sur la notion de restitution des locaux.

La restitution des locaux par le preneur, à la fin du bail, est matérialisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire (jurisprudence constante).

Il peut en être autrement si les circonstances établissent que le locataire a valablement rendu les locaux.

Sur une répartition particulière des charges générales.

Un lot de copropriété peut être exonéré du paiement de certaines charges générales de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, par le règlement de copropriété, si sa « situation particulière dans l’immeuble » le justifie.

Sur la répartition des charges d’ascenseur.

Un règlement de copropriété avait prévu de répartir les dépenses d’ascenseur,  par parts égales entre tous les lots d’un immeuble en copropriété.

Un copropriétaire avait saisi le tribunal pour demander « l’annulation » de cette clause, au motif qu’elle ne respectait pas le critère de l’utilité de l’article 10 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire

La Cour d’appel de Basse-Terre, statuant en référé, avait accueilli la demande formulée par un bailleur de locaux commerciaux, en acquisition de la clause résolutoire, au motif que le preneur avait admis avoir réglé sa dette après l’expiration du délai d’un mois fixé par le commandement.

La Cour d’appel avait jugé que « seul le règlement de la dette de loyer dans le mois du commandement de payer peut paralyser l’effet de la clause résolutoire ».

Le preneur doit informer le bailleur des désordres, dés qu’il en constate l’apparition.

Par un arrêt rendu le 9 novembre 2017, la 3^ème chambre civile de la Cour de Cassation a jugé qu’il appartient au preneur de locaux commerciaux d’informer le bailleur de l’apparition des désordres, dés qu’il en constate l’existence, s’agissant au cas d’espèce de « dégâts occasionnés par des infiltrations subies par l’immeuble ».

La défaillance dans le paiement des charges de copropriété peut engager la responsabilité civile de leur auteur à l’égard des autres copropriétaires.

Un couple de copropriétaires a recherché la responsabilité civile d’une SCI également copropriétaire, pour défaut de paiement de ses charges de copropriété, à l’origine de la non-réalisation de travaux urgents dans l’immeuble, et de dégradations dans leurs parties privatives, qui auraient provoquées le départ de leur locataire, et une perte de loyers, dont ils ont sollicité l’indemnisation.

Sur les travaux de ravalement prescrits par l’autorité administrative.

Par un arrêt rendu le 5 octobre 2017, la Cour de cassation a jugé que les travaux de ravalement prescrits par l’autorité administrative restent à la charge du bailleur, propriétaire d’un immeuble à usage d’hôtel, en l’absence de stipulation expresse du bail ayant transféré cette obligation au preneur, et ce alors même que le bail du preneur lui imposait « seulement (….) le ravalement des façades de l’immeuble ».

L’assignation en acquisition de la clause résolutoire doit être délivrée un mois après celle du commandement de payer.

Il convient de veiller au strict respect du délai d’un mois, entre la délivrance du commandement de payer, et l’assignation en justice.

La date du placement de l’assignation est inopérante.

Il importe peu, comme l’avait soutenu le bailleur, dans sa défense désespérée, que le placement de l’assignation ait été fait après que le délai d’un mois se soit écoulé.

Le commandement de payer doit être notifié à l’administrateur d’une société en redressement judiciaire

Le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, délivré à une société en redressement judiciaire, doit être également notifié à l’administrateur judiciaire.

 En effet, l’administrateur doit assurer la pérennité de l’entreprise.

Le bail commercial, menacé par le risque de la résiliation judiciaire, relève de ses pouvoirs propres, et de sa mission.